Arrêté du 4 février 1999 autorisant le Port autonome de Marseille à prendre une participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02504
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Arrêté du 4 février 1999 autorisant le Port autonome de Marseille à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : EQUK9900176A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1999, le Port autonome de Marseille est autorisé à participer au capital de la société Gyptis pour un montant de 3 000 000 F représentant 35,8 % du capital de ladite société.